Compte personnel de formation (CPF)

Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF, qui a remplacé le DIF, est un compte ouvert dès l’entrée dans la vie active (au minimum 16 ans ou, pour certains apprentis, dès 15 ans), mobilisable pour financer une formation. Le CPF est désormais alimenté en euros et non plus en heures. Les droits acquis au 31 décembre 2018 et ceux dus au titre de 2019 sont convertis à raison de 15€ de l’heure. En 2020, tout salarié dont la durée de travail (légale ou conventionnelle) est supérieure ou égale à un mi-temps sur l’ensemble de l’année bénéficiera d’un crédit de 500€, dans la limite de 5 000€. Pour ceux travaillant moins d’un mi-temps, le compte sera alimenté au prorata du temps travaillé. Les salariés dont le niveau de qualification est inférieur au niveau V (CAP, BEP) bénéficieront quant à eux de 800€ par an, dans la limite de 8 000€. Le solde des heures DIF est également monétisé. Pour rappel, les droits acquis au titre du DIF peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour qui ?

Tous les actifs : salariés, quel que soit leur contrat de travail, et demandeurs d’emploi.

Quel objectif ?

Tout titulaire d’un compte peut mobiliser ses droits pour préparer :
    un diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences,
    à condition que ceux-ci soient inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
    une certification ou habilitation enregistrée dans le «répertoire spécifique des certifications et habilitations» (RSCH);
    un bilan de compétences, une action de Validation des acquis de l’expérience (VAE), le Certificat CléA, les permis B
    et poids lourd, une action d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ou une action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.
Quel financement ? L’entreprise a par ailleurs la possibilité d’abonder le CPF de ses salariés :
    par voie d’accord collectif prévoyant des conditions d’alimentation des comptes plus favorables que la loi,
    en finançant le reste à charge d’une formation dont le coût excède le montant inscrit sur le compte de son titulaire

En 2019, les opérateurs de compétences (OPCO, ex-OPCA) continueront à financer les frais pédagogiques et les frais liés à la formation, selon les règles applicables. À partir de 2020, le CPF (hors projets individuels relevant du CPF. «transition professionnelle ») sera géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui assurera la prise en charge des actions de formation. Quand et comment l’utiliser ? Pour les salariés, les formations peuvent être suivies : pendant le temps de travail, avec maintien du salaire, dès lors que l’autorisation d’absence a été acceptée par l’employeur (l’accord sur le contenu de la formation n’est plus nécessaire); hors temps de travail, sans rémunération ni accord de l’employeur. pour les salariés qui souhaitent se reconvertir ou changer de métier, un CPF « transition professionnelle » est créé. Il se substitue au 1er janvier 2019 au Congé individuel de formation (CIF). Ce nouveau dispositif est réservé aux salariés justifiant d’une certaine ancienneté. Afin de préparer et mettre en œuvre leur projet, les salariés concernés peuvent toujours faire appel à un conseiller en évolution professionnelle (CEP). La validation de la pertinence des projets, leur instruction et leur prise en charge sont confiés à de nouveaux organismes qui remplacent les Fongecif : les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR).

Le CPF de « Transition professionnelle »

Le CPF de Transition professionnelle est une modalité particulière d’utilisation du Compte personnel de formation, destinée à financer une action certifiante visant un changement de métier ou de profession.

Pour qui ?

    les salariés d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs,
    les salariés d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail
    à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois.*

_ * Ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois en CDD les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les contrats conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou universitaire, les CDD qui se poursuivent par un CDI._

Quel objectif ?

Le CPF de transition professionnelle vise l’obtention : un diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, à condition que ceux-ci soient inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) une certification ou habilitation enregistrée dans le «répertoire spécifique des certifications et habilitations» (RSCH);

Quel financement ?

    Prise en charge des frais pédagogiques et des frais liés à la formation assurée par les Fongecif, jusqu’à la création (au
    plus tard le 31 décembre 2019) des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR).
    Rémunération minimale du salarié pendant la formation : versée par l’employeur, puis remboursée par le Fongecif (la Commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente, au plus tard en 2020).
    Les financements accordés jusqu’au 31 décembre 2018 au titre du Congé individuel de formation (CIF) sont pris en charge jusqu’à leur terme.

Comment l’utiliser ?

Le salarié doit élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis : Positionnement du salarié : il doit au préalable, à l’occasion d’un positionnement réalisé gratuitement par l’organisme de formation choisi, identifier ses acquis professionnels pour définir la durée et le parcours de formation qui sera suivie. Accompagnement : pour préparer son projet, élaborer son plan de financement et le mettre en œuvre, le salarié a la possibilité de faire appel à un conseiller en évolution professionnelle.

Validation du projet : le projet de transition professionnelle est, ensuite, examiné par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), nouvelles instances créées au plus tard le 31 décembre 2019, qui valide la pertinence du projet et du positionnement préalable, et instruit la demande de financement.

Congé de formation : le salarié, sous réserve d’obtenir une autorisation d’absence de la part de son employeur, bénéficie d’un congé spécifique pour mener à bien son projet de transition professionnelle. La durée de la formation est prise en compte pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté et des droits liés à l’ancienneté dans l’entreprise.