Conditions Générales de Vente (CGV)

- Mise à jour le : 16/07/2025 -

Campus Paris

Adresse : 12, rue du 4 septembre, 75002 Paris SIRET : 433 322 195 00010 N° Déclaration d’activité (DREETS ÎledeFrance) : 11 75 34 273 75

Campus Aix-en-Provence

Adresse : 384, avenue du Club Hippique, 13090 AixenProvence SIRET : 913 898 102 00029 N° Déclaration d’activité (DREETS ProvenceAlpesCôte d’Azur) : 93 13 20 590 13

Campus Nice

Adresse : 7, boulevard Prince de Galles, 06000 Nice SIRET : 791 272 263 00017 N° Déclaration d’activité (DREETS ProvenceAlpesCôte d’Azur) : 93 06 07 154 06

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par ITECOM ART DESIGN, sur les campus de Paris, Aix‑en‑Provence et Nice, en présentiel ou à distance, dans le cadre de la formation initiale, de l’apprentissage et de la formation continue.

Article 2 – Champ d’application

Toute commande de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit préalable.

Article 3 – Modalités d’inscription

L’inscription devient définitive à réception : • du contrat d’inscription signé par le client ou son représentant légal ; • du devis ou de la convention de formation dûment signé(e) ; • en cas de prise en charge par OPCO, Pôle emploi ou autre financeur, de l’accord de financement écrit.

Article 4 – Tarifs et conditions de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros et nets de taxes (TVA non applicable – article 261-4-4° du CGI, le cas échéant).

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

Particuliers : Les frais d’inscription, de réinscription et de scolarité sont précisés dans la grille tarifaire du campus concerné. L’inscription devient définitive dès réception du paiement intégral ou de l’échéancier accepté par ITECOM ART DESIGN. En cas de nonpaiement à l’échéance, le centre se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation et d’appliquer les pénalités légales ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L.44110 C. com.). (voir grille tarifaire du campus concerné pour le détail des montants et des échéances.)

Entreprises & OPCO : Les règlements se font à 30 jours fin de mois après émission de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal sont exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 – Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit : • + 15 jours avant le début : remboursement intégral. • Entre 15 et 7 jours avant : 50 % du montant dû. • < 7 jours avant : 100 % du montant dû.

Le centre de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session si le nombre de participants est insuffisant, ou en cas de force majeure. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées ou une date de report sera proposée.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de la formation déduction faite le cas échéant des sommes acquittées et ou facturées.

ITECOM ART DESIGN se réserve le droit d’annuler ou de reporter 10 jours avant sa date de réalisation une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de ITECOM ART DESIGN.

En cas d’annulation définitive de la formation par ITECOM ART DESIGN, celle-ci procède au remboursement des frais de formation perçus lors de l’inscription.

Article 6 – Prise en charge par un financeur

Lorsque la formation est prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme, il appartient au client de faire les démarches nécessaires. En cas de refus ou d’absence de prise en charge, le coût de la formation reste dû par le client. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le différentiel reste dû par le client.

Article 7 – Obligations du centre de formation

ITECOM ART DESIGN s’engage à : • dispenser la formation selon le programme, les objectifs et moyens convenus ; • fournir une attestation de présence et/ou un certificat de réalisation ; • respecter les normes légales et réglementaires (Qualiopi, sécurité, accessibilité).

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité du centre ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant de la prestation concernée. Le centre n’est pas responsable des dommages indirects ou de la perte de chance résultant de la formation.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les supports de formation remis ou utilisés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, partagés, ou utilisés en dehors du cadre strict de la formation, sans l’autorisation écrite du centre.

Article 10 – Données personnelles

ITECOM ART DESIGN collecte et traite uniquement les données nécessaires à la gestion des inscriptions et au suivi de la formation, en conformité avec le RGPD. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité qu’il peut exercer : Par courrier : ITECOM ART DESIGN – 12, rue du 4 septembre, 75002 Paris Par email : contact@itecom-artdesign.com

Article 11 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur.

Médiateur national : Catherine Becchetti‑Bizot (depuis novembre 2020) Carré Suffren, 110 rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP Médiateurs Publics Tél. : 01 55 55 39 87 E‑mail : mediateur@education.gouv.fr Formulaire en ligne : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/mediateur

Médiateurs académiques : • Académie de Paris : Hélène Cormier – médiateur-academique@ac-paris.fr – 01 44 23 60 00 • Académie d’Aix-Marseille : Marena Turin-Bartier (depuis 1er février 2025) – mediateur@ac-aix-marseille.fr – 04 42 91 75 26 • Académie de Nice : Jean-Louis Dode & Corinne Petit – mediateur-academique@ac-nice.fr – 04 93 53 70 70

Formulaires disponibles sur les sites académiques.

Article 12 – Accessibilité

ITECOM ART DESIGN s’engage à adapter ses formations aux besoins des personnes en situation de handicap sous réserve d’un signalement préalable afin d’adapter les modalités pédagogiques ou logistiques.

• Documents remis à l’inscription • Contrat d’inscription • Planning de formation • Grille tarifaire • Programme détaillé de la formation • Règlement intérieur de l’école • Convention de formation et/ou contrat d’apprentissage